TéléPac : bien déclarer ses surfaces
La déclaration surfacique pour les aides Pac doit être faite avant le 15 mai via TéléPac. La DDT fait le point sur quelques sujets auxquels il faut prêter attention.
Toutes les surfaces exploitées au 15 mai 2025 doivent être déclarées sur TéléPac. Une sous-déclaration constitue une fraude. Les surfaces exploitées a posteriori ne doivent pas être ajoutées sur la déclaration, même pendant la période de modification jusqu’au 20 septembre. Ces surfaces seront à déclarer en 2026.
Pour correctement déclarer une zone de pâturage sous-bois, la Direction départementale des territoires (DDT) rappelle que :
- seuls les codes SPL (Surfaces pastorales ligneuses) et SPH (Surfaces pastorales herbacées) sont éligibles ;
- une Zone de densité homogène (ZDH) doit être dessinée. A partir d’une densité supérieure à 80 %, la surface n’est plus éligible ;
- les Surfaces non-agricoles (SNA) de type « forêt » rendent la zone inéligible. Sur les pâturages sous-bois, il faut retirer ces SNA.
Les prairies et jachères
La DDT alerte sur l’âge des prairies. Les surfaces en herbe depuis six ans ou plus (continuité d’usage en herbe de la surface et non pas âge du dernier semis d’herbe) qui seraient déclarées en prairies temporaires (codes PTR, MLG, GRA, et JAC) seront requalifiées à l’instruction en PPH (Prairies permanentes herbacées) sans la caractéristique « parcelle non-labourée ». Ceci est préjudiciable pour les demandes d’écorégime voie des pratiques (qui vérifie le taux de prairies permanentes non-labourées).
Une alerte informative (jaune) prévient sur l’onglet « Récap. Parcelles / assolement » (après le RPG) si TéléPac détecte des anomalies d’âge de prairies.
Les surfaces déclarées en jachères doivent être présentes six mois incluant le 31 août 2025.
En savoir plus sur les modalités pratiques liées à sa déclaration Pac, c'est par ici.
Les jachères de six ans ou plus sont à déclarer en PPH, sauf :
- si ces surfaces sont engagées en MAEC ;
- ou si l’écorégime est demandé et la jachère est déclarée IAE (Infrastructure agro-environnementale).
Les jachères IAE ne doivent pas être valorisées ou traitées avec des produits phytosanitaires entre le 1er mars et le 31 août (15 avril à 15 octobre pour les mellifères).
Pour que les surfaces en chanvre soient éligibles à la Pac, il faut envoyer obligatoirement au Service économie agricole et développement rural (Seader) de la DDT avant le 15 mai les étiquettes de semences originales (copies non-acceptées) accompagnées d’un bordereau d’envoi.
Les surfaces en agriculture biologique doivent être déclarées avec la précision du niveau de conversion (C1, C2, C3 ou AB). Ceci est indépendant de la demande d’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) ou de l’écorégime voie de la certification biologique.
Pour demander ces aides, il faut en plus cocher les cases adéquates dans l’onglet « demande d’aides ». Pour l’aide CAB, il faut en plus renseigner le « RPG MAEC / Bio ».
Dans l’onglet « Autres obligations » vous pouvez autoriser le transfert des informations de la déclaration Pac vers Cartobio. Cette autorisation est fortement recommandée car elle facilitera le travail de votre organisme certificateur et celui de la DDT. Si vos données sont sur Cartobio, vous n’avez pas besoin de fournir votre certificat et votre attestation de surfaces. Néanmoins, l’attestation de cheptel (le cas échéant) reste obligatoire à fournir lors de votre télédéclaration.
Ecorégime
Pour la voie des pratiques, à partir de 2025, TéléPac fait le calcul des points pour le critère de diversification des terres arables. Il est conseillé de le vérifier.
Pour la voie des éléments favorables à la biodiversité, TéléPac indique le pourcentage équivalent IAE. Prenez garde à vérifier ces valeurs. Notamment, TéléPac compte toutes les jachères, même celles qui ne sont pas déclarées IAE.
Le bonus haies n’est éligible que si vous avez un certificat « Label haie » (justificatif à fournir avec la télédéclaration). Il ne faut pas cocher cette case dans le cas contraire.
A partir de cette année, il n’y a plus de formulaire de déclaration de contrat d’assurance multirisque climatique à fournir à la DDT (en octobre / novembre). Soyez attentifs à bien communiquer à votre assureur les mises à jour d’assolement. Si votre déclaration assurance et votre déclaration Pac ne concordent pas, vous pourriez perdre une partie de votre aide.
Sanitaire : force majeure liées à la FCO
Si certains critères d’éligibilité aux aides que vous demandez ne sont plus remplis à cause de pertes liées à la FCO (Fièvre catarrhale ovine), vous pouvez demander une dérogation de force majeure pour toucher tout de même l’aide. Il s’agit notamment des taux de chargement et des nombres d’UGB minimums nécessaires pour les aides suivantes :
- ICHN : 5 UGB minimum, taux de chargement variable ;
- légumineuses fourragères : 5 UGB minimum ;
- CAB : chargement minimum de 0,20 UGB/ha sur les surfaces en herbe ;
- MAEC : taux de chargement requis dans certaines mesures ;
- surfaces en SPL : chargement minimum de 0,20 UGB/ha.
Une dérogation n’est utile que si vous ne respectez plus ces critères.
Pour que la demande soit recevable, la demande doit être transmise par courrier ou par mail à ddt pac@loire.gouv.fr, avant le 14 juin (modèle adressé par la DDT par mail dans l’Elise@ de la fin de semaine dernière).
Vous pouvez toujours demander la force majeure pour les aides animales en cas de pertes en cours de période de détention obligatoire. La demande est à transmettre dans les 30 jours après la perte.
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BCAE 7
A partir de cette année, une possibilité supplémentaire est proposée pour la BCAE 7 (Bonnes conditions agricoles et environnementales) : la diversification des cultures. Trois choix sont possibles :
- « Je suis exempté » : pour les exploitations avec moins de 10 ha de terres arables ou majoritairement en herbe (plus de 75 % des terres arables en herbe ou légumineuses, ou bien plus de 75 % de la SAU en herbe) :
- ou rotation des cultures : avec la vérification annuelle et sur quatre ans des cultures principales et secondaires (culture principale différente de celle de l’année précédente ou bien culture secondaire présente)
- ou diversification des cultures.
Les critères d’éligibilité à la diversification des cultures BCAE 7 sont :
- pour une surface en Terres arables (TA) entre 10 et 30 ha : avoir deux cultures TA différentes et première culture < 75 % de la surface en TA ;
- pour une surface en TA > 30 ha : avoir trois cultures TA différentes, et première culture < 75 % de la surface en TA et deux premières cultures < 95 % de la surface en TA.
Si vous n’êtes pas exempté et êtes éligible à la diversification, c’est le critère qu’il est conseillé de prendre (pas de vérification sur plusieurs années).
Couverture hivernale des sols BCAE 6
Si vous déclarez des parcelles en terres arables, vous êtes concerné par l'obligation de couverture hivernale des sols. Hors zone vulnérable, un couvert doit être présent au minimum pendant six semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre 2024, sur les parcelles avec interculture longue.
Vous devez renseigner cette période sur TéléPac dans l’onglet « Autres obligations ». Renseignez « non concerné par l’obligation » uniquement si vous êtes sûr de ne pas l’être. Cette période est unique pour l’exploitation (impossible de choisir des périodes différentes par parcelles). Il sera possible de modifier cette période après la télédéclaration (entre le 16 mai et le 20 septembre) tant que la période de couverture n’a pas commencée.
Biodiversité BCAE 8
Les taux obligatoires d’IAE pour la BCAE 8 n’existent plus. TéléPac a été modifié en ce sens. Les cultures dérobées deviennent inutiles pour la déclaration Pac (elles ne sont plus demandées dans les fiches parcelles du RPG).
