Le Plan de soutien à l'élevage comprend une partie Fonds d'allègement des charges (Fac). En fin de semaine dernière, lors de la réunion de la cellule de veille, un point a été fait avec les services de l'Etat sur le paiement Fac. A la date de vendredi 11 mars, 856 dossiers avaient été envoyés à France Agrimer pour paiement, dont 379 effectivement payés. Ainsi, il restait environ une soixantaine de dossiers à notifier, et 540 à payer. Par ailleurs, la première enveloppe MSA pour 2016 sur les prises en charge de cotisations sociales devrait permettre de compléter le dispositif de façon la plus cohérente possible, et éviter des disparités pour des effets de seuils. Ce point sera traité début avril, pour intervenir sur l'acompte des cotisations de juin.

Concernant l'année blanche, un point a été fait avec les banques sur la restructuration bancaire. La FDSEA et les JA ont fait rappeler par la DDT que le dispositif Année blanche était ouvert à tous les dossiers Fac, et non pas uniquement à ceux endettés à plus de 100 % du ratio annuité /EBE. Gérard Gallot, président de la FDSEA, et Rémi Jousserand, président de JA Loire, ont insisté pour que les banques jouent vraiment le jeu sur ce point, que ce soit sous forme totale ou partielle d'année blanche, avec restructuration de la dette. Il s'agit d'un moyen de redonner de la trésorerie pour l'exploitation et la famille qui ne coûte pas forcément cher, et de renégocier les taux de certains prêts.

Sécheresse

La première enveloppe d'acompte a permis de verser 3,7 millions d'euros à tous les dossiers éligibles, soit environ 92 % des 2 800 dossiers déposés. Cet acompte représente 45 % de l'aide finale. Un courrier de la DDT devrait confirmer cela cette semaine, qui indiquera pour chacun le résultat de son dossier, et le cas échéant le montant total de l'indemnisation. Le solde arrivera début avril. Le comité national du 16 mars devait également décider de la révision ou non du zonage côté monts du Forez (NDLR : aucune information à ce sujet n’était arrivée mercredi soir).

Fiscalité

Enfin, un point a été fait par les services fiscaux sur les divers allégements d'impôts, liés à la sécheresse ou à l'accompagnement à la crise. Le dégrèvement sur le foncier non bâti, lié à la sécheresse, a porté sur 2,56 millions d'euros, versé début janvier. Les listings des parcelles dégrevées sont disponibles en mairie depuis mi janvier. Ces sommes reviennent à l'exploitant, car c'est lui qui a subi la sécheresse. Il doit donc en être le bénéficiaire final. En cas de non reversement par le propriétaire au fermier, cette somme peut aussi être déduite du loyer suivant.

Les remises “gracieuses” d'impôts locaux, autre mesure annoncée par le Premier ministre suite à la manifestation du 3 septembre à Paris, ont concerné 900 dossiers Fac environ, soit à peu près 50% des 1 926 demandeurs. Tous les dossiers Fac ont été examinés au cas par cas, selon une grille interne à l'administration fiscale. Seuls ont reçu une réponse écrite ceux qui ont eu un accord, ou ceux qui avaient fait une demande spécifique, en plus de leur dossier Fac. Pour les autres, il faut considérer que l'absence de réponse vaut rejet. Pour mémoire, quinze demandes d'option pour la TVA trimestrielle ou mensuelle ont été reçues et acceptées, ainsi qu'une vingtaine de demandes de délai de paiement des impôts dus à l'automne dernier.

Patrick Breyton, FDSEA