Sécheresse 2023 : des agriculteurs concernés par une indemnisation de l’Etat
La loi de 2022 réformant les outils de gestion des risques climatiques en agriculture a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques. Des communes de la Loire ont été reconnues comme sinistrées au titre de la sécheresse de 2023. Les agriculteurs non assurés pour les prairies peuvent télédéclarer une demande d’indemnisation jusqu’au 19 février
Avec la loi 2022-298 du 2 mars 2022 et depuis le 1er janvier 2023, le système des calamités agricoles a disparu, sauf pour les pertes de fonds. Il est remplacé par un dispositif de couverture des risques, qui repose sur le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs et sur la solidarité nationale. Ce nouveau dispositif comprend trois étages de couverture de risques : - les aléas de faible intensité sont assumés par les agriculteurs ; - les aléas significatifs sont pris en charge par l’assureur, si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable ; - les aléas exceptionnels (à partir de 30 ou 50 % de pertes selon la production) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, avec des taux d’aide dépendant de la situation de l’agriculteur. S’il est assuré, l’État indemnise 90 % des pertes d’ampleur exceptionnelle et l’assureur 10 %. S’il n’est pas assuré, l’État ind...
La suite est réservée à nos abonnés.
