Campagne FDSEA-JA
L’application des lois Egalim pour des relations commerciales plus justes
Depuis 2018, avec les lois Egalim, Jeunes agriculteurs et la FNSEA ont contribué à une meilleure répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaine alimentaire. Un grand changement après des années de déflation sur le prix des produits agricoles au nom d’une course au prix toujours plus bas. Mais le combat n’est pas terminé !
Avant la mise en place des lois Egalim, les producteurs étaient les grandes victimes d’une guerre des prix menée par la distribution. Grâce à JA et la FNSEA, la donne a changé. Les lois Egalim actent la construction des prix « en marche avant » et la contractualisation pluriannuelle avec des indicateurs de coûts de production, assurant une plus juste rémunération des agriculteurs. Mais le combat continue. Effectivement, les réseaux FDSEA et JA demandent l’application pleine et entière des lois. En ce sens, les réseaux syndicaux exigent l’intégration obligatoire des indicateurs interprofessionnels de coûts de production dans les contrats et un poids majoritaire de ces indicateurs pour la détermination des prix. Ils souhaitent que ces contrats soient établis pour une longue durée, ce qui sécurise, en particulier, les nouveaux installés pour les investissements.
D’autre part, les réseaux syndicaux demandent de définir une date buttoir pour les négociations “amont” avant les négociations “aval” afin de connaitre le prix de la matière première agricole et d’avoir un vrai système de “marche avant”. Ces principes doivent être étendus à tous les débouchés commerciaux, y compris aux centrales d’achat européennes. Pour JA et FNSEA, l’Etat doit s’engager à promouvoir un dispositif d’Egalim européen.
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Dans la continuité du combat sur les prix, les réseaux syndicaux défendent l’interdiction de la publicité comparative sur les prix alimentaires.
Plus de transparence pour les consommateurs
En France, le modèle social contribue à augmenter les coûts de production par rapport à certains des concurrents européens. En parallèle, la politique de prix bas menée par la distribution sur l’ensemble des produits est délétère pour l’agriculture française. Dès lors, la promotion de l’origine France constitue un levier majeur pour le redressement du pays et la vitalité des territoires. La différenciation de l’origine France est incontournable et constitue une demande désormais clairement exprimée du consommateur. Même si le critère prix reste déterminant dans l’acte d’achat, la transparence des informations relatives à la provenance des produits est une demande qui ne cesse de monter en puissance chez les consommateurs. Le critère origine est aujourd’hui une composante non négligeable qui participe à la valorisation d’un produit.
Face à ce constat, les réseaux FNSEA et JA se battent pour instaurer, sur l’ensemble des produits frais comme transformés, une obligation de préciser l’origine des matières premières principales, ainsi que pour le renouvellement du décret sur l’étiquetage de l’origine des viandes de porc, de volailles et d’agneaux en restauration hors foyer.
Egalim : les acquis FDSEA-JA
Depuis plusieurs années, le réseau FNSEA-JA se bat pour l’application des lois Egalim pour favoriser des relations commerciales plus justes. Voici ce qu’il a obtenu :
- définition par les interprofessions d’indicateurs de références des coûts de production et à défaut recours aux instituts techniques agricoles ;
- contractualisation pluriannuelle obligatoire, intégrant des indicateurs de coûts de production et mise en place d’effets dits similaires pour les coopératives ;
- la non-négociabilité de la Matière première agricole (MPA) dans les contrats avals, pour tous les produits vendus, sous marque de distributeur ou nationale ;
- obligation d’approvisionnement de la restauration collective à hauteur de 50 % en valeur de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques ;
- instauration d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles destinés à trancher les litiges persistants à l’issue des médiations ;
- sanctions renforcées pour non-respect des règles commerciales.
En œuvrant pour l’application des loi Egalim, le réseau FNSEA-JA a également défendu la transparence pour les consommateurs. Il a obtenu :
- dans le domaine de l’origine de la viande : depuis mars 2022, la mention de l’origine de la viande de porc, d’ovin et de volaille servie dans toute la restauration collective et commerciale doit être indiquée ; depuis mars 2024, les établissements de restauration doivent afficher l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des produits transformés ;
- dans celui de l’étiquetage de l’origine du miel : tous les pays d’origine d’un miel doivent être indiqués par ordre pondéral décroissant depuis 2022 ;
- et enfin, en ce qui concerne l’étiquetage de la provenance des vins : les débits de boisson et la restauration commerciale ont l’obligation d’indiquer, sur leurs cartes, la provenance des vins et le cas échéant, la dénomination de l’AOC/IGP.
JA et FNSEA portent également la fin de l’utilisation des dénominations animales pour des produits non-carnés, le renforcement des contrôles et des sanctions dissuasives, en cas de fraudes ou d’allégations mensongères et l’interdiction de la commercialisation de la viande et du lait de synthèse.
Il est aussi urgent, pour les réseaux FNSEA et JA, de remplir les objectifs d’approvisionnement fixés par Egalim pour la restauration collective via l’obligation pour les établissements de déclarer leurs approvisionnements sur la plateforme « Ma Cantine » et le conditionnement de leurs aides publiques à cette déclaration.
Enfin, l’étiquetage de l’origine des produits bruts et transformés dans tous les circuits de distributio, doit monter en puissance au niveau européen : les principaux besoins d’amélioration portent sur les évolutions réglementaires, l’harmonisation à l’échelle européenne, l’adaptation et l’engagement de tous les opérateurs.
