Pouvoir d’achat : le projet de loi remanié
Les députés ont adopté le projet de loi visant à avancer la date des négociations commerciales en modifiant largement la teneur de l’article unique. Dans cette version, toutes les entreprises seraient désormais concernées.
L’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre, à 69 voix pour et 51 contre (avec 34 abstentions) le projet de loi portant sur l’avancée des négociations commerciales dans la grande distribution. L’article unique a été largement modifié par l’adoption, contre l’avis du gouvernement, d’un amendement Modem. Tous les fournisseurs sont, dans cette version du texte, concernés par l’anticipation de la date butoir. Cette dernière est avancée au 31 décembre pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 350 M€ en France et au 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil, au lieu du 1er mars. Les conditions générales de vente devront être adressées au moins deux mois avant la date butoir. Le gouvernement préconisait, lui, une suppression du seuil de 150 M€ initialement proposé et une avancée des négociations pour toutes les entreprises, mais sans différencier dans la loi les...
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