Pac : questions-réponses (4)

Quelles sont les conséquences du classement “prairie sensible” et sur quelles bases ce classement est-il fait ? Le ministère de l'Agriculture a fait circuler plusieurs versions de la notion de “prairie sensible”, liée à la nouvelle Pac 2015. Finalement, il a décidé de retirer les “prairies temporaires de plus de 5 ans”, situées en zone Natura 2000, de ce classement “sensible”. Restent finalement « classables » les parcelles situées en zone classées Natura 2000 et déclarées en 2014 : “landes”, “parcours ” et “estives”, ainsi que les “prairies permanentes”. Pour ces dernières, il semblerait qu'il y ait une marge de manœuvre, puisque le texte parle d'un classement en fonction de leur “richesse en biodiversité”. En cas de classement “sensible”, ces parcelles ne pourront pas être labourées, ni converties en terre arable ou culture permanente, sauf à s'exposer à une réduction/sanction sur son « paiement vert » et à une obligation de réimplantation l'année suivante. Le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis. Est-ce que les EARL qui se sont transformées en Gaec entre époux, y compris avec des c...