Pac : questions-réponses (2)

Des modifications sont survenues sur mon exploitation ou sur la forme de ma société (transfert de superficie, changement de nom, modification du statut juridique, etc.), quelles vont être les conséquences pour la déclaration Pac ? Le tableau résume les diverses situations pouvant exister en 2015, pour les exploitations qui ont changé d'exploitants ou de statut, depuis l'an passé. Quelles productions végétales peuvent être primables au titre de l’ICHN ? A compter de 2015, les hectares autres que ceux servant à l’alimentation des animaux deviennent primables au titre des compensations de handicap. Les céréales de vente, le maraîchage, les fruits, en zone de montagne deviennent ainsi primables, pour un montant de 35 euros par hectare environ. Pour cela, il faut faire une déclaration Pac en 2015. Ainsi, un arboriculteur, qui fait pour la première fois une déclaration Pac en 2015 (il doit donc demander un n° pacage à la DDT, au préalable), se verra ainsi créer des DPB (50 à 60 euros par hectare), qui iront en augmentant chaque...