La télédéclaration des surfaces Pac 2025 va débuter le 1er avril via le site internet TéléPac. En cas d’installation agricole, d’évolution du foncier, de changement de type d’entreprise ou de récupération de droits auprès d’un tiers, des formulaires de transfert et d’attribution de Droits à paiement de base (DPB) sont à déposer à la DDT (Direction départementale des territoires) en complément de la télédéclaration. Les services de l’Etat attirent l’attention des agriculteurs sur divers points.

Une autorisation préalable d’exploiter doit être accordée. L’agriculteur doit en faire la demande auprès de la DDT, qui demande à anticiper cette démarche car les délais réglementaires d’instruction des demandes sont de quatre à six mois. Toutes les informations et les formulaires sont disponibles sur le site des services de l’État dans la Loire. Pour ces démarches, il est possible de contacter, à la DDT, Yannick Perrin (04.77.43.34.91) ou Katarzyna Bogacz (04.77.43.31.42) ou d’envoyer un mail à l’adresse ddt-structures-sdrea@loire.gouv.fr

Modalités pour faire la demande de DPB

Pour effectuer un transfert de DPB, il faut :

- télécharger le ou les formulaires de DPB correspondant à sa situation sur le site TéléPac dans l’onglet « Formulaires et notices 2025 » (partie Droits à paiement de base 2025) ;

- compléter et signer, au plus tard le 15 mai, le ou les formulaires (si Gaec : signatures obligatoires de tous les associés) ;

- réunir les justificatifs indiqués pour certains formulaires ;

- déposer son ou ses dossiers à la DDT au plus tard le 10 juin 2025 (sans pénalités). Attention, pour être recevables, les formulaires doivent être signés et datés au plus tard le 15 mai 2025, en priorité en l’insérant via TéléPac lors de la télédéclaration des surfaces, en s’assurant que le dossier soit bien complet ; sinon en les adressant par voie électronique à ddt-dpb@loire.gouv.fr (attention : taille maximale 7 Mo ; un accusé de réception automatique indiquera la bonne réception par la DDT) ; ou encore par voie postale (original du formulaire et pièces justificatives si demandées) à Direction départementale des territoires, Seader - DPB, 2 Avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1. Attention, pour toute transmission par TéléPac pour par voie électronique, les demandeurs doivent être en capacité de produire l’original sur demande de la DDT.

La DDT insiste sur le fait qu’à partir du 11 juin 2025, les formulaires sont irrecevables.

Pour savoir quel formulaire choisir, se référer à la notice générale des transferts, ainsi qu’aux notices sur les formulaires d’attribution. Il est aussi possible de contacter les gestionnaires DDT en cas de doute (lire plus loin).

Formulaires DPB

Différentes règles transversales sont à retenir :

- à l’exception des donations et héritages, le repreneur des DPB en transfert, ou le demandeur d’attribution, doit répondre à la date du 15 mai 2025 à la définition d’agriculteur actif ;

- dans le cas où un cédant signerait plusieurs formulaires au cours de la campagne 2025, l’attribution des DPB pour les formulaires T1 et T2 se fera dans l’ordre chronologique des dates de signatures.

En cas d’évolution de la forme juridique de l’exploitation depuis le 16 mai 2024, les agriculteurs concernés par l’un des cas suivants doivent prendre contact avec la DDT, si cela n’a pas été fait : passage d’individuel en société et inversement ; transformation de Gaec en autre société et inversement ou dissolution ; transformation de société hors Gaec en société hors Gaec (par exemple EARL en SCEA) ; mouvements d’associés avec mouvements de foncier ; fusion-réunion, fusion-absorption ou scission d’exploitation.