Modification du seuil d'indemnisation sur prairie

Le seuil d'indemnisation des dégâts de grand gibier évolue. Il est dorénavant fixé à 100 euros de dégâts par parcelle culturale, en cumulant les frais de remise en état et la perte de récolte. C'était une décision attendue de longue date par la commission Dégâts de gibier de la FDSEA. Car depuis le Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013, qui détermine les règles d'indemnisation des dégâts de grand gibier, l'interprétation des textes n'était pas claire en matière de seuil d'indemnisation sur prairie. L'article R 426-11 prévoyait en effet que le seuil de 100 euros s'appliquait sur prairie, à condition de cumuler des dégâts sur plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation et ce, durant une même période de quinze jours.
Grâce au décret n° 2016-115 du 4 février 2016, cette condition disparait. Ainsi, les dégâts sur prairie pourront dorénavant être indemnisés à hauteur de 100 euros en cumulant la remise en état et la perte de récolte. « Nous attendions cette évolution des règles d'indemnisation depuis longtemps dans le département de la Loire », souligne Jean-Paul Metton, le président de la commission Dégâts de gibier. Car si dans certains départements comme l'Isère, la Fédération départementale des chasseurs appliquait déjà le seuil des 100 euros, ce n'était pas le cas dans la Loire où le texte initial était appliqué stricto sensu. « Nous avons œuvré, avec les responsables nationaux de la FNSEA pour l'abaissement de ce seuil », souligne-t-il.
Cependant, en matière d'indemnisation, tout n'est pas résolu : « Nous constatons qu'aujourd'hui de moins en moins d'agriculteurs déposent un dossier. Les exploitants craignent de devoir rembourser les frais d'estimation si leur dossier n'atteint pas le seuil. » Une situation qui pose problème puisque les communes où les dégâts sont récurrents ne sont plus statistiquement recensées : « Rappelons que pour les dégâts sur prairie, un dossier provisoire peut toujours être demandé car l'estimation provisoire ne génère pas de frais. » Cette première estimation permet à l'agriculteur, en fonction de l'évolution des dégâts, de déposer ou non un dossier définitif d'indemnisation.
« Déposer un dossier d'indemnisation demande d'y consacrer du temps, mais cela s'avère nécessaire, notamment pour maintenir le sanglier dans la liste des nuisibles. » Car, au-delà de l'indemnisation des dégâts, la régulation des espèces nuisibles reste le principal cheval de bataille de la commission Dégâts de gibiers.

JF, FDSEA