Indemnisation des arboriculteurs en raison des excès de pluie

Suite aux excès de pluie de l’année 2024 dans la Loire et à leur impact sur la production de certains vergers de cerises et d’abricots, constatés par des missions d’expertise de la DDT (Direction départementale des territoires), le dispositif d’indemnisation au titre de l’Indemnité de solidarité nationale (ISN) est déployé sur notre département, reconnu sinistré en totalité.

Tous les arboriculteurs du département sont donc dans le champ de la reconnaissance, sous réserve de la production réalisée en 2024 et de leur historique de production. A noter que la loi n°2022-298 du 2 mars 2022, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Aussi, l’indemnisation concerne uniquement les agriculteurs non assurés.

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Procédure pour les demandes d’indemnisation

La demande d’indemnisation et le dépôt des pièces justificatives se fait par télédéclaration. La téléprocédure est accessible jusqu’au 7 mars à l’adresse suivante : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

Les critères d’éligibilité généraux sont les suivants :

- être agriculteur en activité (Siret actif) à la date de récolte des cultures sinistrées ;

- ne pas être reconnu en difficulté financière (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation) ;

- ne pas être assuré pour ces dommages (assurance récolte).

Pour être éligible, il faut avoir perdu plus de 30 % de sa récolte de cerises et/ou d'abricots en 2024 par rapport à son historique de rendement.

Les documents suivants seront à joindre à la télédéclaration :

- toutes pièces justificatives des rendements portant sur l’année 2024 et sur les années historiques (trois ou cinq ans précédant le sinistre) : justificatifs de livraison à un organisme de commercialisation ; attestations comptables justifiant des productions ; autre document à valeur probante établi si possible par un tiers ;

- si nouvel installé ou jeune agriculteur, attestation MSA Mutualité sociale agricole) faisant état de la date d’installation.

Modalités de calcul de l’indemnisation

L’indemnisation est calculée individuellement par espèce (abricots, cerises) et par comparaison des rendements réalisés en 2024 et du rendement historique. Pour l’arboriculture, elle est fixée en 2024 à 40 % des pertes dépassant le seuil de pertes de 30 %.

A noter : un taux de pertes non climatiques de 8 % a été défini pour les abricots par la Commission nationale de développement de l’assurance récolte (Codar). Il viendra en dégrèvement des pertes constatées avant indemnisation.

Sur la base du barème national de l’assurance récolte, la tonne d’abricot sera indemnisée à hauteur de 948 euros (2 692 euros/t en agriculture biologique) et la tonne de cerise de bouche à hauteur de 2 392 euros (4 276 euros/t en AB).

Les pertes en deçà de 30 % sont à la charge de l’exploitant, constituant une franchise. Un seuil d’indemnisation minimal est fixé à 200 euros.

LGF, d’après DDT de la Loire