Généralisation de la téléprocédure pour le remboursement de la taxe

Dans le cadre des actions de simplification, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a lancé en 2015 avec le ministère de l'Action et des Comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN). Après une phase d'expérimentation dans plusieurs départements et un retour d'expérience favorable, il a été décidé, par arrêté, de généraliser à l'ensemble des départements l'utilisation de la téléprocédure à partir du 1er juin. DémaTic est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe Intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l'économie de joindre l'attestation sociale (MSA) et les frais d'envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais d...