Gaec : règles de fonctionnement et contrôle

Le Groupement agricole d'exploitations en commun (Gaec) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Le département de la Loire compte près de 900 Gaec pour environ 4 000 exploitations dites professionnelles. La répartition des Gaec selon le nombre d'associés se fait ainsi (chiffres 2017) : 71,51 % des Gaec avec deux associés, 21,57 % à trois associés, 4,34 % à quatre associés, 0,70 % à cinq associés, 0,23 % à six associés, 0,12 % à sept associés, 1,52 % en forme unipersonnelle. Agrément d'un Gaec Les exploitants souhaitant créer un Gaec doivent adresser une demande d'agrément à la Direction départementale des territoires (DDT) de leur département où est situé le siège du Gaec. Le dossier de demande d'agrément est disponible sur le site internet de la préfecture. Modification au sein d'un Gaec En application de l'article R323-19 du Code rural, toute modification intervenant dan...