Des réponses sur la complémentaire santé des salariés

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer un dispositif de participation à la protection complémentaire à tous leurs salariés. Qu'en est-il à l'égard des salariés en CDD de moins de trois mois ? Claire Merland : « Le fait que l'accord de branche prévoit une clause d'ancienneté ne dispense pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en CDD de moins de trois mois. C'est pourquoi la FRSEA et les FDSEA vous préconisent, depuis le 1er janvier 2016, d'affilier l'ensemble des salariés dès le premier jour, sauf cas de dispense expressément demandé par le salarié ! » Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur peut-il décider que la couverture santé des salariés, dont la durée de travail est inférieure ou égale à trois mois, est assurée par le versement santé ? C.M. : « Oui, par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Il s'agit d'un acte juridique qui répond à un certain formalisme. Le montant du chèque santé est égal à 125 % de la cotisation employeur, soit 19,71 € pour un mois complet. Ce chèque est proratisé en fonction de la durée du contrat et/ou de la durée du travail, s...