Des indemnités pour les pertes de fonds

Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a reconnu le caractère de calamités agricoles pour les pertes de fonds (sur sols, ouvrages, palissades, plantations pérennes, clôtures et stocks à l’extérieur des bâtiments) subies par les agriculteurs suite aux intempéries des 17 et 18 octobre 2024. Tous les agriculteurs ayant eu des pertes de fonds de ce type sur le zonage reconnu sinistré sont donc dans le champ de cette reconnaissance.

Les 66 communes suivantes ont été reconnues sinistrées : Andrézieux-Bouthéon, Balbigny, Bessey, Boisset-les-Montrond, Bourg-Argental, Burdignes, Cellieu, Chagnon, Chalain-le-Comtal, Chambéon, La Chapelle-Villars, Chateauneuf, Chavanay, Chuyer, Civens, Cleppé, Colombier, Craintilleux, Cuzieu, Dargoire, Doizieux, Epercieux-Saint-Paul, Farnay, Feurs, Graix, La Grand-Croix, L’Horme, Lorette, Lupé, Maclas, Magneux-Haute-Rive, Malleval, Marclopt, Mizérieux, Montrond-les-Bains, Nervieux, Pavezin, Pélussin, Rivas, Rive-de-Gier, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Chamond, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Cyprien, Genilac, Saint-Joseph, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-de-Boeuf, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Sauveur-en-Rue, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, Thélis-la-Combe, Unias, La Valla-en-Gier, Veauche, Veauchette, Veranne, Vérin, La Versanne.

Procédure d’indemnisation

La demande d’indemnisation et le dépôt des pièces justificatives se fait par télédéclaration. La téléprocédure est accessible jusqu’au 11 avril à l’adresse https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

Les critères d’éligibilité généraux sont les suivants :

- être agriculteur en activité (Siret actif) à la date de récolte des cultures sinistrées ;

- ne pas être reconnu en difficulté financière (entreprise en procédure collective sans plan de redressement arrêté par le tribunal ou en liquidation) ;

- disposer d’une assurance couvrant les différents biens de l’exploitation comme une assurance incendie sur les bâtiments ;

- ne pas être assuré pour ces dommages.

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Le seuil de déclenchement de l'indemnité est fixé à 1 000 € de dommage indemnisable et l’indemnisation est de l’ordre de 20 à 35 % du dommage indemnisable selon le type de dégâts. Le montant sera calculé sur présentation de factures et/ou devis, à l’exception de certains cas où l’indemnisation pourra être calculée de manière forfaitaire (exemple : clôtures ou pertes de stock), notamment lorsque l’exploitant aura remis en état par lui-même. Pour les dommages aux sols, les frais de remise en état seront plafonnés à la valeur vénale des terrains. Il pourra également être tenu compte de l’éventuelle vétusté des biens à remettre en état.