Contractualisation : éleveurs, à vous de proposer vos conditions
La loi Besson-Moreau généralise la contractualisation écrite pluriannuelle de trois ans minimum pour toute vente entre le producteur de viande bovine et chacun de ses premiers acheteurs. Et c’est à l’éleveur de proposer son contrat à l’acheteur. Mode d’emploi d’une révolution commerciale.
La loi Besson-Moreau rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins au 1er janvier 2022 en race à viande pour les Jeunes bovins (JB), génisses, vaches, et tous les bovins sous signe officiel de qualité ; au 1er juillet 2022 pour les bovins maigres de race à viande (broutards) ; et au plus tard au 1er janvier 2023 pour les autres catégories de bovins. La proposition initiale de contrat doit être présentée par l’éleveur et non par l’acheteur. Elle doit d’autre part être annexée au contrat final signé après négociation. L’éleveur peut contractualiser avec tout type d’acheteur : négociant, abatteur, boucher, distributeur, restauration… et engraisseur dans le cas de vente de bovins à engraisser. L’éleveur peut signer des contrats avec plusieurs acheteurs, y compris pour une même catégorie de bovins. La notion de contrat « producteur-premier acheteur » dans la loi vise l’ensemble des acteurs achetant aux éleveurs, avec une...
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