Compromis au Parlement sur la PPL Sempastous
Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 1er décembre, les rapporteurs pour le Sénat et l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur le contrôle du marché foncier sociétaire (PPL Sempastous) sont parvenus à un compromis.
Le seuil d’agrandissement significatif, qui déclenche le nouveau contrôle mis en place par ce texte, pourra être fixé entre « 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) », indique l’entourage du député LREM Jean-Bernard Sempastous, auteur de la PPL. Autre point central, celui de l’interdiction faite aux Safer d’exercer une mission de médiation auprès d’une société qu’elle aurait récemment contrôlée et soumise à des mesures compensatoires. Introduite par le Sénat, cette interdiction est réduite à un an à compter du délai accordé pour réaliser les mesures compensatoires, contre un délai de neuf ans à compter du contrôle dans la version du Sénat. Par ailleurs, ce dispositif est assorti de trois exceptions (nouvelle cession, demande du cessionnaire, non-respect des engagements liés au contrôle). Concernant les exemptions au contrôle, la CMP a conservé la proposition du Sénat de l’éte...
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