Comment bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière

Devant l'importance des pertes de récoltes dues à la sécheresse 2015, la FDSEA et les JA ont obtenu un dégrèvement automatique de taxe sur le foncier non bâti. Il est important de comprendre que, bien que l'aide transite par les propriétaires, puisque l'administration ne connait que le contribuable, le remboursement de la taxe foncière sur le non bâti est une aide pour l'exploitant en raison des pertes qu'il a subies du fait de la sécheresse. Le pourcentage de dégrèvement varie d'ailleurs suivant les secteurs afin de tenir compte de la gravité des dégâts. L'administration fiscale a envoyé aux propriétaires, fin décembre, les avis de dégrèvement, sur lesquels elle précise que ceux-ci doivent être répercutés au fermier.L'administration fiscale cite l'article L411-24 du code rural : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a b...