C'est décidé, je restructure mon foncier !

Le Département apporte son aide dans le cadre de la restructuration foncière. Pour certains échanges, il existe des subventions qui permettent de faciliter leur mise en place. Tout d'abord, le cas de la prise en charge d'échange en propriété (articles L.124-3 à L.124-4-1 du code rural et de la pêche maritime). Lors d'un échange en propriété, le Département prend en charge, par le biais d'une subvention, 80 % des frais HT de notaire et si besoin de géomètre incombant à chaque coéchangiste. Cette subvention permet de franchir le pas pour un échange durable dans le temps. En effet, sans cette aide financière, les frais de notaire et/ou de géomètre sont souvent aussi élevés que la valeur réelle du terrain. La procédure est la suivante : les personnes souhaitant réaliser des échanges déposent un dossier présentant leur projet au Département. Puis, le dossier, étudié à la Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), doit démontrer l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles. Après avis favorable de la CDAF, un dossier de demande de subvention est envoyé au Département. Attention cependant :- la demand...