La proposition de loi Descrozaille est adoptée
Au terme de son parcours législatif, le texte a été approuvé par les deux chambres parlementaires. Aucun changement n’est intervenu sur la partie qui concerne l’alimentaire.
La proposition de loi (PPL) Descrozaille portant sur l’équilibre des relations commerciales entre industriels et distributeurs a été définitivement adoptée après un vote favorable, au Sénat le 21 mars, puis à l’Assemblée le lendemain. Elle sera promulguée dans un délai maximum de quinze jours par la présidence de la République, sous réserve que le Conseil constitutionnel ne soit saisi. Les parlementaires étaient appelés à se prononcer sur la version élaborée en commission mixte paritaire (CMP), le 15 mars. Seule modification apportée : l’expérimentation de l’encadrement des promotions pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), débutera le 1er mars 2024, et non pas à parution de la loi. À partir de cette date, ils seront soumis aux mêmes règles que les produits alimentaires, c’est-à-dire le plafonnement des promotions à 34 % en valeur et 25 % en volume. Cette mesure n’entre pas immédiatement en vigueur &l...
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