Démarches administratives

Le Centre de formalités des entreprises devient le Guichet unique

Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par la loi Pacte de mai 2019. Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via le site internet https://procedures.inpi.fr . Son utilisation est obligatoire depuis 1^er janvier 2023.

Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble des formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (Insee, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.) :

- au moment de leur création (immatriculation),

- à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.) ;

- lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

Au 1er janvier 2023, les six réseaux de Centres de formalités des entreprises (CFE), dont celui géré par la Chambre d’agriculture, ont disparu. Néanmoins, la Chambre d’agriculture propose plusieurs niveaux d’appui aux déclarants :

- une assistance téléphonique gratuite ;

- une mise à disposition d’un ordinateur connecté à Internet pour réaliser les formalités (à Saint-Priest-en-Jarez) ;

- une prestation payante d’accompagnement au déclarant, s’il souhaite par exemple bénéficier de conseils personnalisés ou de services complémentaires (par exemple : faire réaliser ses formalités par un tiers).

La Chambre d’agriculture réalisait en moyenne environ 850 formalités pour le compte d’entreprises agricoles chaque année, ainsi que 1 100 réponses téléphoniques ou mails.

Registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Également créé par la loi Pacte, il se substituera au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au Répertoire des métiers (RM) et au Registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprises existants, comme le répertoire Siren (Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également opérée par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour le compte de l’Etat.

Pour plus de renseignements ou prendre un rendez-vous, contacter l’accueil de la Chambre d’agriculture au 04.77.92.12.12.

Source : Chambre d’agriculture de la Loire