Fièvre catarrhale ovine

Pertes animales : quelles dérogations possibles dans le cadre de la Pac ?

Alors que la campagne de télédéclaration des aides animales commencera, comme chaque année, dès le 1er janvier 2025 (lire par ailleurs), des éleveurs s’interrogent déjà sur l’impact de la Fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les aides de la Pac (Politique agricole commune). La DDT (Direction départementale des territoires) rappelle que des dispositions générales relatives aux conséquences de la FCO existent. Pour en bénéficier, la situation de force majeure du fait de cette maladie doit être reconnue. Cela implique que la demande soit recevable et que les critères de la force majeure soient remplis. Cela concerne la FCO-3 et la FCO-8.

Pour ceci, les éleveurs doivent transmettre leur demande (modèle à retrouver ici) par courrier ou par mail à l’adresse mail ddt-pac@loire.gouv.fr, dans un délai de 30 jours après le dépôt de leur demande d’aide si les pertes sont antérieures à la demande d’aides et dans un délai de 30 jours après leur survenue si elles sont ultérieures au dépôt de la demande d’aides.

Pour s’assurer de la réalité de l’infection, la DDT s’appuiera sur la liste des foyers infectés établie par la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). Si besoin, la DDT pourra solliciter une attestation vétérinaire associée à un résultat PCR positif au regard de la FCO.

La reconnaissance par la DDT de la force majeure permet à l’éleveur de conserver le droit de recevoir les aides affectées par cet événement. Cette reconnaissance ne concerne que l’année 2025.

Dérogations pour les aides ovines 2025

Pour les aides ovines, la reconnaissance de la force majeure autorise à déroger au seuil d’éligibilité de 50 brebis, à l’application du ratio de productivité et au respect du maintien de l’effectif engagé pendant la Période de détention obligatoire (PDO).

La reconnaissance peut viser :

- pour le seuil d’éligibilité de 50 brebis, à permettre l’éligibilité d’exploitations aux aides ovines en cas de pertes liées à la FCO antérieures à la demande d’aide, bien que l’effectif de brebis éligibles soit inférieur à 50 brebis ;

- pour le ratio de productivité, à permettre l’éligibilité d’exploitations ne respectant pas le ratio, en raison de pertes d’agneaux et de brebis liées à la FCO sur l’année civile 2024, en prenant en compte les ratios de productivité des trois campagnes précédentes ;

- pour la période de détention obligatoire sur 2025 (cette période s’étend du 1er février au 10 mai 2025 inclus), à considérer comme maintenue l’éligibilité d’animaux morts durant la PDO du fait de la FCO, sur la base de justificatifs fournis par l’éleveur (bordereaux d’équarrissage, attestation vétérinaire). Les mortalités intervenues hors PDO ne sont pas prises en compte.

Lorsque l’exploitation n’a pas de références historiques (jeunes agriculteurs par exemple), une procédure spécifique pour l’attribution d’une éventuelle dérogation sera mise en place. Des justificatifs complémentaires seront alors demandés.

Les demandes sont à déposer dans les 30 jours suivant le dépôt de demande d’aide ovine ou, en cas de mortalité durant la PDO 2025 affectant le nombre d’animaux éligibles, dans les 30 jours suivant cette mortalité. Elles sont à adresser à la DDT par courrier ou par mail à ddt-pac@loire.gouv.fr.

Et pour les aides caprines 2025 ?

Pour les aides caprines, la reconnaissance de la force majeure autorise à déroger au respect du maintien de l’effectif engagé pendant la PDO (cette période s’étend du 1er février au 10 mai 2025 inclus), en cas de pertes intervenues durant cette même période du fait de la FCO sur la base de justificatifs fournis par l’éleveur (bordereaux d’équarrissage, attestation vétérinaire).

Les mortalités intervenues hors PDO ne sont pas prises en compte.

Les demandes sont à déposer dans les 30 jours suivant la survenue des cas de mortalité ayant affecté l’effectif engagé au titre de la PDO 2025. Elles sont à adresser à la DDT par courrier ou par mail à ddt-pac@loire.gouv.fr.

Dérogations pour les aides bovines 2025

Pour l’aide bovine, la reconnaissance de la force majeure autorise à déroger :

- pour les éleveurs allaitants, au plafonnement par le nombre de veaux du nombre d’UGB femelles primables au niveau supérieur de l’aide, en cas de pertes, liées à la FCO, de veaux de type racial viande, nés et détenus au moins 90 jours sur l’exploitation du demandeur dans les quinze mois précédant la date de référence ;

- à la perte d’animaux éligibles entre la date de référence de la campagne précédente et la date de référence de la campagne 2025 (la date de référence est la date 6 mois après la signature de la télédéclaration).

Les demandes sont à déposer dans les 30 jours suivant le dépôt de demande d’aide bovine ou, en cas de pertes d’animaux éligibles, après déclaration de l’aide bovine 2025, dans les 30 jours suivant cette mortalité. Elles sont à adresser à la DDT par courrier ou par mail à ddt-pac@loire.gouv.fr.