Pac 2023

Aide bovine : quels changements et à quelle date faire la déclaration ?

« Grâce au travail de notre réseau, nous avons pu maintenir un budget conséquent pour le couplage à hauteur de 15 % du budget du premier pilier de la Pac (maximum autorisé par la Commission européenne). Un prochain article détaillera les autres aides couplées de la Pac 2023-2027, notamment l’aide aux protéines végétales et les autres aides animales qui sont toutes maintenues. La France reste le pays européen à soutenir le plus ses filières », indique la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes.

À partir de 2023, il n’y aura plus d’aides bovins lait ou allaitant (ABA/ABL), mais une aide unique bovine à l’UGB de plus de 16 mois. Avec un budget initial de 694 millions d’euros (M€) en 2023, celui-ci baissera progressivement jusqu’à 643 M€ en 2027, au profit de la nouvelle aide couplée pour les protéines végétales.

Qui est éligible ?

Pour être éligible, il faut un minimum de 5 UGB bovine sur l’exploitation (les bovins de 16-24 mois comptent pour 0,6 UGB et les plus de 24 mois pour 1 UGB). Par ailleurs, les animaux éligibles sont :

- les bovins, mâles et femelles, présents sur l’exploitation à la date de référence (6 mois après la date de la demande de l’aide bovine), âgés de 16 mois ou plus à cette date et ayant été présents 6 mois ou plus sur l'exploitation à compter du lendemain de la déclaration pour cette aide ;

- les bovins, mâles et femelles, vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre la date de référence de la campagne précédente et la date de référence de la campagne en cours, qui avaient moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente et qui ont été détenus plus de 6 mois en continu sur l’exploitation à compter de la date de vente des bovins.

Aussi, en 2023 ou en l’absence de date de référence pour la campagne de l’année précédente (dans le cas d’un nouvel installé par exemple), la période prise en compte pour vérifier l’éligibilité des animaux (+/- 16 mois) est les douze mois qui précèdent la date de référence de la campagne de la demande.

Par ailleurs, il ne sera plus possible de remplacer une vache vendue pendant la période de détention obligatoire, en conservant son éligibilité, par une génisse comme dans la précédente ABA : une vache vendue (qui avait plus de 16 mois à la date de référence de l’année précédente) pendant les 6 mois entre la date de déclaration et la date de référence (correspondant à la durée minimale de détention) sera exclue des animaux éligibles.

Les niveaux de prime

On distingue deux niveaux de prime, avec des montants qui ne sont encore que des estimations (Cf. schéma ci-dessous) :

- niveau supérieur (environ 110 €/UGB) pour les UGB liées aux femelles de races allaitantes dans la limite de deux fois le nombre de veaux nés et détenus 90 jours, ainsi qu’aux mâles sans distinction de races dans la limite du nombre de vaches présentes sur l’exploitation ;

- niveau de base (environ 60 €/UGB) pour les femelles de races laitières et mixtes, les femelles allaitantes et les mâles au-delà des deux plafonds cités dans le niveau supérieur.

Une liste sera publiée par le ministère de l’Agriculture pour lister les races reconnues allaitantes et donc primables au niveau supérieur.

Des plafonds s’appliqueront avec la transparence Gaec :

- un plafond à 40 UGB par part de Gaec pour la prime de base ;

- un plafond de 120 UGB éligibles par part de Gaec au total pour les deux niveaux de prime.

La transparence Gaec s’applique pour les agriculteurs actifs et seulement si cela est plus favorable pour le Gaec. Si cela ne l’est pas, il est possible de conserver les plafonds de 40 et 120 UGB.

Un critère de chargement maximal sera par ailleurs appliqué au-delà de 40 UGB, à 1,4 UGB de plus de 16 mois par hectare de Surface fourragère principale (SFP). La SFP correspond à la somme :

- des surfaces en herbe et en légumineuses fourragères (y compris la part de surface d’estive utilisée par l’éleveur) ;

- et des surfaces de céréales autoconsommées par les herbivores prises en compte pour l'ICHN (pour les demandeurs d’ICHN) ou de la surface de maïs ensilé et de méteil fourrager (pour les non-demandeurs d'ICHN).

Le nombre d’UGB sera écrêté au-delà de 1,4 UGB/ha SFP, avec une garantie de 40 UGB primables sans l’application de ce critère.

Les demandes pour l’aide bovine UGB seront ouvertes à partir du 1^er janvier jusqu’au 15 mai 2023. À l’échelle individuelle, la date de dépôt de la demande Pac doit être choisie pour tenir compte de ces nouvelles modalités (en particulier pour les élevages non-plafonnés) : la déclaration doit être réalisée 6 mois avant la période à laquelle les bovins de plus de 16 mois sont les plus importants. Ainsi :

- si une vente de génisses est prévue en février 2023, et qu’elles avaient moins de 16 mois l’année précédente, mieux vaut prévoir de faire la déclaration en amont pour qu’elles puissent être éligibles pour la demande 2023 ;

- si la déclaration est faite en janvier, les animaux qui partent en pension au mois de mai ne seront eux pas éligibles.

Des exemples de calculs concrets sont disponibles pour des exploitations-types (bovin lait et bovin allaitant). Pour cela, contacter la FDSEA.

Élodie Pigache, FDSEA 07