Droits à paiement de base

Pourquoi déposer un formulaire de transfert de DPB ?

La télédéclaration des surfaces Pac 2024 a débuté le 1er avril via le site internet TéléPac. Pour les agriculteurs qui exploitent de nouvelles parcelles en 2024, qui se sont installés ou qui ont changé de forme juridique, des formulaires de transfert de Droits à paiement de base (DPB) sont à déposer à la DDT (Direction départementale des territoires) de la Loire en complément de la télédéclaration.

Remontée à la réserve des DPB

Pour les aides découplées, les DPB non activés (c’est-à-dire « non utilisés ») en 2023 et 2024 remontent à la réserve nationale dès le 16 mai 2024. Cela signifie qu’ils seront « perdus ».

Pour les personnes qui n’étaient pas éligibles aux aides Pac en 2023 et dont la situation est similaire en 2024, leurs DPB seront « perdus » si elles ne les transfèrent pas d’ici le 15 mai 2024.

Préalable à la reprise de terrains

Une autorisation préalable d’exploiter doit être accordée à tout agriculteur reprenant des terrains. Il faut en faire la demande auprès de la DDT. Veiller à anticiper cette démarche, les délais réglementaires d’instruction des demandes sont de quatre à six mois. Toutes les informations et les formulaires sont disponibles sur le site des services de l’État dans la Loire. Les contacts à la DDT sont les suivants :

- Yannick Perrin, Tél. : 04.77.43.34.91 ;

- Katarzyna Bogacz, Tél. : 04.77.43.31.42.

L’adresse mail pour correspondre avec la DDT est ddt-structures-sdrea@loire.gouv.fr

Modalités pour effectuer un transfert

Pour effectuer un transfert de DPB, il faut :

- télécharger le ou les formulaires de demande de transfert de DPB correspondant à sa situation sur le site TéléPac (partie Droits à paiement de base 2024) ;

- compléter et signer, au plus tard le 15 mai, le ou les formulaires (si Gaec : signatures obligatoires de tous les associés) ;

- réunir les justificatifs indiqués pour certains formulaires ;

- déposer son ou ses dossier(s) à la DDT sans pénalités au plus tard le 10 juin 2024.

Attention : pour être recevables, les formulaires doivent être signés et datés au plus tard le 15 mai 2024 :

- en priorité en l’insérant via TéléPac lors de la télédéclaration des surfaces, en s’assurant que le dossier soit bien complet ;

- soit en les adressant par voie électronique à ddt dpb@loire.gouv.fr (attention : taille maximale 7 Mo ; un accusé de réception automatique indiquera la bonne réception par la DDT) ;

- ou par voie postale (original du formulaire et pièces justificatives si demandées) à l’adresse : Direction Départementale des Territoires, Seader – DPB, 2 Avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1 ?

En cas de transmission par TéléPac et voie électronique, les demandeurs doivent être en capacité de produire l’original sur demande de la DDT.

A noter que les formulaires signés à partir du 16 mai déclenchent des pénalités. À partir du 11 juin 2024, le formulaire sera irrecevable.

Pour savoir quel formulaire choisir, il convient de se référer à la notice générale des transferts. Il est aussi possible de contacter les gestionnaires DDT en cas de doute, soit par téléphone, soit par mail (coordonnées dans l’encadré ci-contre).

Formulaires de transfert

La DDT rappelle que les transferts sans foncier ne sont plus taxés depuis 2023.

Différentes règles transversales sont à retenir :

- à l’exception des donations et héritages, le repreneur des DPB doit répondre à la date du 15 mai 2024 à la définition d’agriculteur actif ;

- dans le cas où un cédant signerait plusieurs formulaires au cours de la campagne 2024, l’attribution des DPB pour les formulaires T1 et T2 se fera dans l’ordre chronologique des dates de signature.

Les différents types de formulaires de transfert sont détaillés ci-après :

- transfert définitif de DPB : pour effectuer un transfert définitif de DPB, il faut utiliser le Formulaire T1. Aucune pièce justificative n’est requise. Cependant, le cédant doit être propriétaire des DPB transférés et le repreneur doit répondre à la date du 15 mai 2024 à la définition d’agriculteur actif.

- transfert temporaire de DPB : pour effectuer un transfert temporaire de DPB, il faut utiliser le Formulaire T2. Les règles sont identiques à celles du formulaire T1. Une nouvelle mention « Le cédant autorise l’exploitant repreneur à réaliser des transferts temporaires de second rang avec ses DPB : oui/non » apparaît sur ce formulaire. La DDT de la Loire déconseille les transferts de second rang et préconise une « fin de transfert temporaire » (T4) et un nouveau « transfert temporaire » (T2).

- transfert de DPB par héritage ou donation : pour effectuer un transfert de DPB par héritage ou donation, il convient d’utiliser le Formulaire T3. Seuls les DPB détenus en propriété par le donateur ou le défunt peuvent faire l’objet d’une donation ou d’un héritage. Différentes pièces justificatives sont requises selon les cas.

- fin de transfert temporaire de DPB. Pour mettre fin à un transfert temporaire de DPB, il faut utiliser le Formulaire T4. En cas de signature par les deux parties sur le formulaire, aucune pièce justificative n’est requise. En cas de signature unilatérale du formulaire, il faut fournir les pièces justificatives correspondantes à la case cochée.

- renonciation de DPB en faveur de la réserve. Pour renoncer à des DPB en faveur de la réserve, utilisez le Formulaire T5. Aucune pièce justificative n’est requise.

En cas de changement juridique

En cas d’évolution de la forme juridique de son exploitation depuis le 16 mai 2023, toute personne concernée par l’un des cas suivants, et si cela n’a pas été fait, il convient de prendre contact avec la DDT de la Loire :

- passage d’individuel en société et inversement ;

- transformation de Gaec en autre société et inversement ;

- transformation de société hors Gaec en société hors Gaec (par exemple EARL en SCEA) ;

- mouvement d’associés avec mouvement de foncier ;

- fusion-réunion, fusion-absorption ou scission d’exploitation.

D’après DDT de la Loire