Contrôle des structures

Quand et comment demander une autorisation d’exploiter ?

Le Sdrea (Schéma directeur régional des exploitations agricoles) fixe les objectifs, les orientations, les seuils de déclenchement du contrôle des structures ainsi que les priorisations entre demandes concurrentes pour l’exploitation de terres agricoles. Ces informations sont détaillées sur le site de la préfecture de la Loire (à retrouver ici)

La carte ci-dessous présente les seuils de contrôle des structures en région Auvergne-Rhône-Alpes. Le département de la Loire en présente toujours deux : 47 ha pour les monts du Lyonnais et du Jarez, et 54 ha pour le reste du département. Pour l’atteinte de ces seuils, une pondération (équivalences de production) s’applique pour les productions végétales, en particulier pour les cultures pérennes ou les cultures spécialisées, ainsi que pour les productions animales hors-sol.

Il existe plusieurs cas où l’autorisation préalable d’exploiter est obligatoire :

- une installation, un agrandissement d'exploitation et une réunion d'exploitations sont soumis, lorsque la surface totale pondérée qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le Sdrea ;

- lorsque la demande concerne une création ou une extension de capacité d’un atelier hors sol de production au-delà de seuils fixés par le Sdrea ;

- pour les agrandissements ou réunions d'exploitations, lorsque la distance entre les parcelles demandées et le siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à 5 km à vol d’oiseau ;

- quelle que soit la surface, lorsque :

o l'opération envisagée a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil susmentionné fixé par le Sdrea ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil,

o l'opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,

o l'un des membres ayant qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire,

o l’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d'exploitant,

o lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du Salaire minimum de croissance (SMIC), à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l’article L 330-2 du code rural.

Dans l’ensemble de ces cas, il est obligatoire d’obtenir une autorisation d’exploiter avant de mettre en valeur les terrains, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de l’exploitation (individuelle ou société) et du titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, …). Le non-respect de cette obligation expose aux sanctions pécuniaires prévues à l’article L331-7 du code rural.

Il existe, sous certaines conditions, des reprises de biens de famille soumises à simple déclaration auprès de la DDT selon un formulaire donné. Les conditions sont précisées sur le site départemental des services de l’État.

Démarches pour demander une autorisation d’exploiter

Pour savoir s’il est soumis à une autorisation d’exploiter, un agriculteur peut remplir un questionnaire préalable. Si les terrains sont sur les deux zones géographiques du département ou de la région, le seuil le plus faible s’applique. Un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et ses annexes sont en ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire.

La DDT où sont situés les terrains demandés ou celle du siège d’exploitation, si les terrains sont sur plusieurs départements, instruit le dossier. Le délai est de quatre mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet. Il peut être prolongé de deux mois en cas de concurrence ou de parcelles demandées sur un département voisin.

Les demandes d’autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité d’un mois en mairie des communes sur lesquelles sont situées les parcelles et de deux mois sur le site départemental des services de l’État.

LGF, d’après DDT de la Loire