La période de télédéclaration Pac est terminée. Néanmoins, certaines modifications sur la déclaration peuvent être nécessaires : si elle n’est pas à jour, en cas d’alertes du système de suivi des surfaces 3STR ou en cas d’accidents de culture. Les conséquences de l’abondante pluviométrie peuvent aussi engendrer des modifications. Explications de la DDT de la Loire.
Le droit à l’erreur donne la possibilité de modifier sa déclaration après dépôt jusqu’au 20 septembre sans pénalités. Attention, les modifications tardives peuvent entraîner des retards de paiement. Pour les agriculteurs contrôlés, les modifications de déclaration ne sont plus possibles dès lors qu’ils ont reçu la notification du contrôle et sur le champ du contrôle. Par exemple, pour une notification d’un contrôle sur la demande d’aide couplée végétale reçue le 1er juillet, après cette date, il n’est plus possible de modifier des éléments de la déclaration en lien avec cette demande d’aide couplée. Il est cependant toujours possible de modifier des éléments en lien avec la demande d’ICHN.
Modifications en ligne
Si les couverts déclarés ne sont plus à jour (changement d’assolement), qu’il faut modifier les demandes d’aides ou que des parcelles ont été oubliée (attention : seules les parcelles exploitées au 15 mai 2024 sont éligibles), la déclaration doit être modifiée.
Les modifications de déclaration se font directement en ligne sur www.telepac.agriculture.gouv.fr . Pour cela, aller dans « Dossier Pac 2024 » ; puis dans l’onglet « Déclaration » ; utiliser le bouton « Modifier après dépôt ». Le dossier passe alors « En modification ». La déclaration peut alors être modifiées selon les mêmes modalités que lors de la télédéclaration initialet. Une fois les modifications faites, il convient de bien penser à signer à nouveau le dossier. Il repasse alors en « Signé ».
Système de suivi des surfaces en temps réel
Le 3STR (Système de suivi des surfaces en temps réel) permet de vérifier la concordance entre les cultures déclarées et la réalité terrain, sur la base d’images satellites analysées par une intelligence artificielle. Cela permet d’alerter l’agriculteur pour qu’il puisse modifier sa déclaration en cas d’erreur.
Le résultat de cette analyse est matérialisé sous la forme de feux tricolores. L'affichage des feux est restitué sous forme d'un aplat de couleur sur chaque parcelle, visible dans l'onglet « RPG » de la télédéclaration. Cet affichage est visible en consultation, il ne faut pas que la déclaration soit « En modification » pour y accéder.
Les premiers feux calculés par le 3STR seront consultables sur TéléPac d'ici quelques jours :
- un feu vert signifie que le couvert est conforme : l’analyse des images satellites est cohérente avec la déclaration. Aucune action n’est nécessaire.
- un feu orange signifie qu’il n’est pas possible à ce stade de conclure sur la conformité du couvert. Aucune action n’est nécessaire.
- un feu rouge pointe un écart entre le couvert déclaré et le couvert analysé. Il fait systématiquement suite à une expertise humaine préalable.
En cas de feu rouge sur une parcelle, il appartient à l’agriculteur, si c’est pertinent, de corriger le couvert dans TéléPac en cliquant sur « Modifier après dépôt » et en procédant aux modifications nécessaires le plus tôt possible, et surtout avant le 20 septembre.
Tout agriculteur souhaitant maintenir sa déclaration et apporter des éléments probants aux services de l’Etat est invité à contacter la DDT : Virginie Fayolle (04.77.43.34.79, virginie.fayolle@loire.gouv.fr) ou Pascale Abrial (04.77.43.34.95, pascale.abrial@loire.gouv.fr). Plus d’informations sur le 3STR sont à retrouver sur le site internet de l’ASP .
Pour tout savoir sur la déclaraition Pac 2024, cliquer ici.
Accidents de cultures
Si la culture déclarée sur TéléPac a subi un accident climatique ou des dégâts dus aux maladies, aux ravageurs ou aux prédateurs, et que la présence du couvert est remise en cause, que les conditions d’éligibilité pour une aide ne sont plus remplies (destruction précoce pour une aide couplée, ou pour la voie des pratiques de l’Ecorégime) ou que les conditions pour être considéré comme un élément favorable à la biodiversité ne sont plus remplies (IAE pour la voie de la biodiversité de l’Ecorégime), il est nécessaire de signaler l’accident de culture sur TéléPac.
Deux cas sont possibles :
- si une culture de remplacement a été implantée, il faut modifier le RPG avec le nouveau code culture. Les aides sont recalculées avec ce nouveau code culture.
- si l’agriculteur n’est pas en mesure d’implanter une autre culture, il faut cocher la case « accident de culture » sur la parcelle concernée (et laisser le code de la culture détruite). L'admissibilité de la parcelle est conservée (paiement de base, redistributif, ACJA, et Ecorégime sous conditions), à l'exception des parcelles de chanvre. En revanche, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées, du caractère IAE pour l’Ecorégime, ou de l'ICHN (mais elle est prise en compte dans le calcul du chargement). Si la culture en accident avait réussi à lever, la parcelle reste admissible pour l’Ecorégime voie des pratiques.
Les parcelles non-semées ne sont pas concernées par la procédure « accidents de cultures ». Elles doivent être déclarées en SNE (Surface temporairement non-exploitée).
Si l'absence de semis est liée à des conditions extérieures, et imprévisibles, et indépendantes de la volonté de l’agriculteur, alors il faut contacter la DDT afin d’étudier la possibilité d’invoquer la force majeure.
Intempéries de printemps
Si les événements climatiques du printemps ont empêché de faire les semis ou ont détruit les semis en place, et qu’ils empêchent d’être conformes pour le critère annuel de la BCAE7 (rotation des cultures sur au moins 35 % des surfaces en cultures annuelles) ou pour la voie des pratiques de l’Ecorégime (vérification de la diversification des cultures), il faut adresser un mail à ddt-pac@loire.gouv.fr en indiquant : le pacage et le nom de l’exploitation, le problème climatique qui a affecté l’exploitation (type, date, effet sur le terrain, etc.), ainsi que la commune et les numéros des parcelles concernées. En fonction du cas, la DDT indiquera s’il est possible d’invoquer la force majeure.
D’après DDT de la Loire
