BCAE 9

Comment déroger à l’interdiction de retournement des prairies sensibles ?

Au titre de la conditionnalité de la Pac (Politique agricole commune), la BCAE 9 rend obligatoire le maintien et l’absence de labour des prairies permanentes désignées comme « sensibles » au sein des zones Natura 2000. Après validation de la Commission européenne, des évolutions permettent d’exempter, dans certains cas, les exploitations agricoles du respect de la BCAE 9. Cela concerne les agriculteurs dont le système de production est significativement herbager, c’est-à-dire les exploitations dont :

- la Surface agricole utile (SAU) est composée d’au moins 75 % de prairies permanentes ;

- et d’au moins 25 % de prairies sensibles, ou au moins 10 ha de prairies sensibles.

Ces retournements sont plafonnés à 25 % des prairies sensibles de chaque exploitation éligible, dans la limite de 40 ha, sur l’ensemble de la programmation. Les surfaces considérées sont les surfaces graphiques de la déclaration Pac (Politique agricole commune) 2024.

Par ailleurs, les retournements de prairies sensibles ne peuvent être autorisés que dans le respect de l’application de la réglementation environnementale en matière de protection des zones Natura 2000. Ainsi, une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 doit également être réalisée. La dérogation Pac pourra ne pas être accordée selon les résultats de l’évaluation d’incidence Natura 2000.

Modalités de demande de la dérogation

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation et sous réserve du respect des critères d’éligibilité, les agriculteurs doivent transmettre à la DDT :

- le formulaire de demande d’autorisation préalable ;

- une évaluation d’incidence Natura 2000 (également jointe au mail).

Ces documents ont été envoyés par la DDT avec l’Elise@ de début d’année aux agriculteurs potentiellement concernés. Ils doivent être adressés à la DDT par mail (ddt-pac@loire.gouv.fr) ou par courrier (DDT de la Loire, Service économie agricole et développement rural, 2 avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint Etienne cedex 1).

Les agriculteurs souhaitant bénéficier de cette dérogation pour des conversions au printemps 2025 doivent transmettre les documents complétés avant le 31 janvier 2025. La notification de l’autorisation ou du refus de la DDT sera adressée dans les deux mois suivant la date de la demande.

Le schéma ci-dessous explique la démarche.

D’après DDT de la Loire