L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 fixe les modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation, des bâtiments d'habitation.
La valeur du fermage à compter du 1er octobre 2020 est régie dans l’arrêté préfectoral, signé par la préfète le 20 octobre 2020 (à retrouver ici). La valeur du point utilisée pour la détermination de la valeur locative des terrains nus et des bâtiments d’exploitation est actualisée en tenant compte de la variation de l’indice national des fermages 2020. Cet indice s’applique dans tout le département de la Loire du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de +0,55 %. La valeur du point actualisée au 1er octobre 2020 est égale à 1,5169 euros.
Pour les baux anciens portant sur les terrains et les bâtiments d’exploitation dont le prix est exprimé en denrées, le prix des denrées à retenir est celui de l’arrêté préfectoral n°DT 11-547 du 2 août 2011.
Le prix de chaque fermage est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitation, des terres nues et des terrains complantés.
Terres nues
Les minima et maxima des loyers des terres nues sont arrêtés en fonction des cinq grandes régions agricoles : plaine du Forez ; plaine du Roannais ; mont du Lyonnais, haut Beaujolais, monts du Jarez, bassin houiller stéphanois, vallée du Rhône ; monts du Forez, monts de la Madeleine ; massif du Pilat. La valeur locative (VL) de l’hectare du terrain nu dans chacune de ces régions est un multiple (n) du point (p) : VL = n x p. Dans l’arrêté, des précisions sont données pour définir le nombre de points (minima et maxima) par hectare selon les régions et selon la nature des terrains.
Vignes ou arbres fruitiers
La valeur locative des terrains complantés en vigne ou arbres fruitiers est calculée selon plusieurs critères :
- pour les vignes : trois zones sont retenues (zone 1 : condrieu ; zone 2 : saint-joseph ; zone 3 : côtes-du-rhône, côtes-du-forez, côte-roannaise) ; dans chaque zone sont fixés des critères de rendement et /ou densité ; dans chaque zone, les parcelles sont réparties en trois classes en fonction du relief et des facilités de travail.
- pour les vergers : qualité du sol, arrosage, qualité de la plantation, drainage, exposition, accès et pente. L’arrêté préfectoral donne des indications sur la valeur du point pour les poiriers, pommiers, pêchers, abricotiers, cerisiers.
Maisons d’habitation
Une maison d’habitation correspond à un logement répondant à toutes les caractéristiques d’un logement décent, décrites par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2020. Le loyer de la maison d’habitation louée au sein d’un bail rural est individualisé et fixé en euros par mètre carré habitable (définition à retrouver dans l’arrêté). Un prix maximum et un prix minimum est défini pour les habitations situées à moins de 100 m des bâtiments d’exploitation. Des critères de minoration peuvent être appliqués : état d’entretien et de conservation du logement ; niveau de confort du logement. Une majoration est également prévue pour les habitations situées à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation.
Les loyers, ainsi que les minima et maxima, sont actualisés chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’Insee chaque trimestre.
Bâtiments d’exploitation
Le calcul du montant des fermages pour les bâtiments d’exploitation agricole est fondé sur plusieurs modalités : classification des différents types de bâtiments (bâtiments pour l’élevage, bâtiments pour le stockage du fourrage, bâtiments anciens, petits locaux, ateliers de transformation) ; cas particulier des bâtiments pour les productions hors-sol ; possibilité de minoration ou de majoration des valeurs moyennes ; bâtiments d’exploitation viticole ; bâtiments d’exploitation équestre.
LGF, d’après arrêté préfectoral n°DT 20-0481
