Campagne FDSEA-JA
Pour une politique ambitieuse de protection sociale agricole
Les agriculteurs bénéficient d’un régime de protection sociale particulier du fait des spécificités du métier. Les réseaux FDSEA et JA Loire sont conscients de la nécessité de conserver un régime propre au secteur agricole, mais souhaitent qu’il évolue, notamment concernant les régimes de retraite, de santé, de congé maternité et paternité, et d’emploi.
Après les revalorisations obtenues en 2021 et 2022 des minima de retraite des chefs d’exploitation et des membres de la famille, qui représentent 415 millions d’euros par an, JA et la FNSEA continuent de ferrailler pour aligner le mode de calcul des retraites agricoles sur celui des salariés et des autres indépendants, avec pour objectif d’améliorer les retraites agricoles. Le 1er février 2023, les parlementaires ont adopté à l’unanimité une proposition de loi pour que la retraite de base des agriculteurs soit calculée sur les 25 années les plus avantageuses de leur carrière. L’entrée en application de ce nouveau calcul est prévue pour le 1er janvier 2026, comme le stipulait le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Une mesure en attente après la motion de censure votée le 4 décembre contre le gouvernement.
Les réseaux JA et FNSEA continuent de pousser pour un alignement progressif des modes de calcul des retraites des agriculteurs sur ceux des salariés et des autres indépendants. Aujourd’hui, la retraite d’un agriculteur est la somme de la retraite forfaitaire, proportionnelle et complémentaire obligatoire. Grâce à cette évolution, la retraite d’un agriculteur correspondrait à 50 % des revenus de ses 25 meilleures années, auxquels s’ajoute la retraite complémentaire obligatoire. Cette réforme permet ainsi d’éliminer les mauvaises années. A terme, elle permettra aussi de bénéficier de la liquidation unique par le dernier régime d’activité des retraites.
Une protection sociale efficace et de proximité
Tous les cinq ans, la MSA (Mutualité sociale agricole) organise l’élection de ses délégués cantonaux. Le prochain scrutin sera en mai 2025. Pour JA et la FNSEA, il est stratégique de conserver une sécurité sociale agricole, c’est-à-dire un régime capable de défendre les spécificités et de prêter une oreille avertie aux difficultés des agriculteurs, via un guichet unique.
Mais la défense de ce système de protection sociale n’est pas un chèque en blanc. Il doit fonctionner correctement, avec le respect des délais et des réponses. Les employeurs, compte-tenu des enjeux, demandent également un traitement très réactif et sur mesure.
Le syndicalisme majoritaire estime que l’agriculture a aussi besoin de la MSA pour aider au renouvellement des générations et garantir l’amélioration constante des prestations. « Si nous demandons beaucoup, nous devons aussi être présents pour assurer un dialogue entre syndicalisme et MSA, et avoir des convergences sur les dossiers à traiter. »
A lire également, l'interview de Gérard Auberger (FDSEA) et de Paul Meunier (JA) : Retraites, mal être, social : continuer à se battre
Difficultés, mal-être, dépression : apporter des réponses
Depuis 2020, et la publication du rapport Damaisin sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide, le groupe de travail du CAF (Conseil de l’agriculture française) a permis de rendre plus visibles les initiatives pour lutter contre le mal-être. Personne ne doit être laissé sans solution face à une situation difficile. C’est pourquoi, depuis 2020, le réseau d’aide aux agriculteurs en difficulté s’est structuré. La profession agricole a cependant besoin d’une volonté des Pouvoirs publics sur le sujet. Or, depuis le lancement, en novembre 2021, d’une feuille de route interministérielle sur cette question de la prévention, les Pouvoirs publics sont aux abonnés absents.
FDSEA et JA Loire
Les acquis FDSEA-JA
Les retraites
Dans le domaine des retraites, les réseaux FNSEA et Jeunes agriculteurs (JA) ont obtenu des revalorisations :
- revalorisation du minimum de retraite des chefs d’exploitation de 913 à 1 177 € par mois à carrière complète ;
- revalorisation du minimum de retraite de base des membres de la famille de l’exploitant de 555 à 747 € par mois.
Ainsi que la limitation à cinq ans de la durée d’affiliation en qualité de collaborateur. Il s’agit de limiter le recours à ce statut non rémunéré et générant de faibles droits.
Les avancées sur le mal-être
FNSEA et JA ont obtenu, dans le domaine du mal-être :
- le renforcement du crédit d’impôt remplacement en cas de maladie ou d’accident du travail ;
- la mise en œuvre d’une journée annuelle des réseaux professionnels de l’accompagnement du mal-être pour consolider les liens, raisonner les solutions pour mieux accompagner et avancer ensemble ;
- la formation de 5 000 sentinelles (salariés d’organisations agricoles, de MSA, agriculteurs, vétérinaires) à la détection du mal-être.
Le volet social
Le syndicalisme majoritaire a œuvré sur d’autres sujets dans le domaine social (cotisations, congé maternité, main d’œuvre) :
- plus de 400 M€ de prise en charge de cotisations MSA depuis 2022 pour pallier aux conséquences des multiples accidents climatiques, sanitaires et économiques ;
- l’unification des assiettes sociales et fiscales et l’uniformisation des assiettes sociales et des contributions CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) de l’ensemble des populations d’indépendants (à venir en 2026) avec transfert de 150 M€ annuels sur la Retraite complémentaire obligatoire (RCO).
- dans le cadre de la réforme du congé maternité : alignement de la durée minimum d’arrêt (qui était de deux semaines) sur celle des salariées, pour atteindre huit semaines ; prise en charge par les caisses de MSA des contributions CSG et CRDS, ce qui rend le remplacement gratuit ; en cas d’impossibilité de recourir à un remplaçant, les exploitantes agricoles pourront bénéficier d’un revenu de remplacement au même titre que les salariées et les autres travailleuses indépendantes ;
- des avancées pour les employeurs de main d’œuvre : mise en œuvre du nouveau Tesa (Titre emploi service agricole) simplifié pour la gestion des CDD (Contrat à durée déterminée) et des travailleurs occasionnels ; pérennisation en cours du dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO/DE).
