Législation
Un nouveau cadre de réutilisation des eaux usées traitées
Dans le cadre du plan Eau présenté en mars, le gouvernement a publié un arrêté encadrant la réutilisation des eaux usées traitées à destination de l’irrigation. Il était attendu depuis plusieurs mois.
Il était attendu depuis la rentrée de septembre, il est arrivé pour Noël. Le gouvernement a fait paraître le 28 décembre son fameux arrêté portant sur les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures en France. L’objectif est de « baisser la tension sur la ressource en eau », alors que les situations de sécheresse risquent de se multiplier, rappelle le ministère de l’Agriculture dans un communiqué. C’est dans les années 1980-1990 que la réutilisation des eaux usées traitées (Réut) voit le jour en France. Le principe : réutiliser l’eau à la sortie de station d’épuration, après un traitement tertiaire plus ou moins intensif selon l’usage ultérieur (lagunage, filtration membranaire ou encore désinfection). Il faudra attendre un arrêté de 2010 pour que soit encadrée cette pratique. Le présent arrêté affine ce cadre, en définissant la qualité des eaux nécessaires aux projets de Réut en fonction des usages, permettant de « garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de l’environnement ». À titre d’exemple, les cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est en contact direct avec l’eau usée traitée ne pourront être irriguées qu’avec une eau de niveau de qualité A, la catégorie la plus exigeante. En outre, l’arrêté précise la démarche d’évaluation et de gestion des risques, adaptant les mesures de prévention nécessaires aux risques identifiés.
Élaborer un programme de Réut
Afin de développer leurs projets, les utilisateurs d’eaux usées traitées devront au préalable élaborer un programme d’utilisation, incluant les types d’usage, les modalités de stockage, les volumes utilisés et les parcelles irriguées. Parallèlement, ils devront justifier de l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux et démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement. Il ménage aussi quelques assouplissements. Dans le cadre d’une exploitation maraîchère, productrice de salades de plein champ, par exemple, les mesures préventives – telles que la mise en place d’une distance minimale entre la zone irriguée et les activités à protéger –, qui étaient obligatoires dans l’arrêté de 2010, peuvent désormais être mobilisées « au cas par cas », précise le ministère de l’Agriculture. Pour rappel, le président de la République avait annoncé en mars 2023 un objectif de 10 % de réutilisation d’ici à 2030, dans le cadre du plan Eau. À l’heure actuelle, « moins de 1 % des eaux usées sont retraitées en France », selon les chiffres du ministère de la Transition écologique.
