Alors que le paiement des avances des aides de la Pac pour la campagne 2024 est prévu mi-octobre, la DDT (Direction départementale des territoires) fait un point sur les couverts végétaux, l’assurance récolte et les conséquences de la FCO sur la Pac.
Le versement des aides Pac (Politique agricole commune) nécessite que le dossier soit fini d’être instruit par les services de l’État (travaux techniques, contrôles, etc.), que tous les justificatifs nécessaires aient été transmis par les exploitants agricoles et que la période de détention obligatoire soit terminée pour les aides bovines. La DDT (Direction départementale des territoires) annonce que « l’avance sera versée les 16, 17 et 18 octobre, puis les semaines suivantes. Sont concernées : les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, écorégime, aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs), les aides animales (bovine, ovine, caprine) et l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels). Le taux de l’avance est de 70 % de l’aide pour les aides découplées et animales et de 85 % pour l’ICHN.
L’instruction des dossiers se poursuit sur les prochaines semaines et jusqu’à la fin de l’année. Les appels téléphoniques à la DDT sont à limiter au strict nécessaire en cette période d’instruction, sauf sur demande de la DDT. Néanmoins, la DDT reste joignable par mail, à l’adresse ddt-pac@loire.gouv.fr.
Dans l’hypothèse où un agriculteur ne percevrait pas d’avance, ou seulement sur une partie de ses aides, les 16, 17 et 18 octobre, la DDT invite, « dans la mesure du possible, à attendre les prochaines dates de versement avant prise de contact téléphonique ».
« Le paiement du solde interviendra à partir de la première quinzaine de décembre », annonce la DDT.
Obligations de couverture des sols
Les services de l’Etat rappellent que l’obligation de couverture des sols concerne toutes les exploitations agricoles, en zone vulnérable et en dehors, au titre de la BCAE6. En zone vulnérable, ce sont les modalités en vigueur au titre du Programme d’actions national (PAN) et du Programme d’actions régional (PAR) qui s’appliquent. Elles sont à retrouver ici.
Hors zone vulnérable, pour toute parcelle déclarée en terre arable, pour les intercultures longues, une couverture végétale doit désormais être mise en place après la récolte et ce pendant une période de six semaines au choix de l’exploitant entre le 1er septembre et le 30 novembre. Les couverts suivants sont autorisés : couverts semés, repousses, mulch, cannes ou chaumes du précédent cultural. En cas de modification de la période de mise en place par rapport à celle indiquée dans la télédéclaration, il appartient à l’agriculteur de modifier sa déclaration en transmettant à la DDT le formulaire nécessaire. En cas de question, adresser un mail à la DDT : ddt-pac@loire.gouv.fr.
Aide à l’assurance récolte 2024
Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, il faut avoir payé la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente au contrat au plus tard le 31 octobre 2024. Toute anomalie constatée pourra entraîner des réductions financières allant jusqu’à la suppression totale de l’aide.
Le formulaire de déclaration de contrat multirisque climatique sur récolte sera pré-rempli et sera transmis aux agriculteurs par leur assureur. Il convient de vérifier la conformité des informations qui y figurent. En cas d’erreur, prendre contact avec son assureur afin d’établir un nouveau formulaire. En aucun cas il faut procéder aux corrections soi-même. Les formulaires doivent arriver en DDT au plus tard le 30 novembre 2024, par courrier ou par mail (ddt-pac@loire.gouv.fr). Ne pas oublier de le dater et le signer avant de l’envoyer. Les signatures de tous les associés de Gaec sont obligatoires.
Conséquences de la FCO sur la Pac
Au titre de la Pac 2024, la FCO (Fièvre catarrhale ovine) peut avoir un impact pour les éleveurs, dont une part du cheptel est décédé suite à la maladie et lorsque ces animaux étaient encore en période de détention obligatoire pour la demande d’aide bovine 2024. Au vu de la période de propagation, il n’y a aucun impact sur les aides ovine et caprine 2024, ainsi que sur l’ICHN 2024.
Tout éleveur étant dans cette situation peut contacter la DDT pour être accompagné pour sa déclaration Pac : Pascale Abrial, au 04.77.43.34.95 ou pascale.abrial@loire.gouv.fr ; Virginie Fayolle au 04.77.43.34.79 ou virginie.fayolle@loire.gouv.fr .
Au titre de la Pac 2025, des précisions seront apportées ultérieurement par la DDT. Une simplification des procédures de reconnaissance de force majeure est notamment à l’étude par le ministère chargé de l’Agriculture.
