Contractualisation obligatoire : les exemptions précisées
Deux décrets du 26 décembre 2022 précisent les conditions des exemptions à la contractualisation écrite obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
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Le ministère de l’Agriculture fixe, dans un décret du 26 décembre paru au Journal officiel du 28 décembre, la liste des produits et catégories de produits agricoles « pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite » dans le cadre de la mise en place de la contractualisation pluriannuelle obligatoire entre le producteur et son premier acheteur qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 (y compris pour l’accord-cadre d’une organisation de producteurs). Le décret vient compléter l’article 1 de la loi Égalim 2, promulguée en octobre 2021. Ce dernier stipule que « tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite ». Les produits exempt...
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