Comptabilité agricole

Réforme de la facturation électronique : tous concernés !

La réforme entreprise par le gouvernement à travers la loi de finances du 30 décembre 2022 entérine la fin programmée des factures papiers. Elle a pour objet de remplacer progressivement les factures actuelles par des factures numériques. Cela signifie qu’au terme de la réforme les factures en version papier, scannées, PDF ou générées par un logiciel comptable ne seront plus valides et ne pourront plus être adressées directement à leurs destinataires. Les nouvelles factures devront respecter un certain format électronique, comporter les mentions obligatoires des factures actuelles et être transmises et réceptionnées par l’intermédiaire de plateformes dédiées. Une phase pilote sera d’ailleurs mise en place à partir du 1er janvier 2024 et les plateformes sont actuellement en cours d’homologation.

Cette réforme devrait permettre aux agriculteurs de bénéficier d’une simplification de leurs démarches (déclaration TVA préremplie), d’une meilleure visibilité en matière de trésorerie, de réaliser des économies (impression, stockage, envoi) ou encore d’obtenir une réduction des délais de facturation. L’objectif principal affiché demeure, pour l’administration, la lutte contre la fraude fiscale.

De nouvelles obligations

Il est important de réaliser que l’obligation de réceptionner les factures sous forme électronique entrera en vigueur dès le 1^er juillet 2024 et concernera toutes les entreprises assujetties à TVA. Il convient donc de s’y préparer et d’anticiper en prenant attache avec les centres de gestion et fédérations professionnelles afin d’être tenu informé. L’obligation d’émission quant à elle sera plus progressive et dépendra de la taille de l’entreprise. Cela étant précisé, l’agriculteur pourra connaitre deux situations :

- en présence de professionnels assujettis à la TVA, ces derniers auront l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir sous forme électronique leurs factures relatives aux opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées en France (procédure dite e-invoicing) ;

- en présence d’une opération réalisée par un professionnel assujetti à TVA à destination d’une personne qui ne l’est pas (que ce soit un particulier ou un professionnel non établi sur le territoire national), le professionnel devra transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement dans un délai déterminé par son régime d’imposition de TVA (procédure dite e-reporting). Cette hypothèse concerne notamment les agriculteurs exportant leurs productions en dehors du territoire ou exerçant une activité de vente directe.

Plateformes dédiées

Afin de remplir leurs obligations, les agriculteurs disposeront d’un accès, soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme « Chorus Pro », soit à l’une des plateformes de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration (PDP), qui ne sont pas encore accessibles et en cours d’homologation. Il n’en reste pas moins que chaque agriculteur devra choisir une plateforme pour la réception de leurs factures au plus tard le 1^er juillet 2024.

Une entrée en vigueur progressive

Il est important de distinguer l’obligation de réception des factures électroniques, qui s’appliquera à toutes les entreprises dès le 1^er juillet 2024, de l’obligation d'émission des factures électroniques ou des données de transactions, qui interviendra elle de façon plus progressive. En effet, cette dernière obligation s’appliquera à compter du 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises, puis au 1er janvier 2025 pour les ETI et enfin au 1^er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises (soit la majorité des entreprises agricoles).

Dès lors, une exploitation agricole ne sera pas tenue d’émettre de facture au 1^er juillet 2024 sous un format électronique, mais sera toutefois soumise à l’obligation de pouvoir les recevoir par voie dématérialisée. Cette dernière hypothèse peut renvoyer à une opération avec un de ses fournisseurs (électricité, marchandises etc.) qui, lui, est tenu ou fait le choix d’émettre dès le 1^er juillet 2024 ses factures sous forme électronique.

Source ActuAgri