DDT

Indemnisation des éleveurs ovins et caprins au titre de la FCO

Le Gouvernement a annoncé, le 4 octobre 2024, la mise en place d’une aide d’urgence, pour un budget total de 75 millions d’euros, pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économiques du sérotype 3 de la Fièvre catarrhale ovine (FCO). Le 14 novembre, le périmètre a été élargi aux conséquences du sérotype 8 pour les élevages ovins et caprins uniquement. La télédéclaration est ouverte jusqu’au vendredi 14 février 14 heures.

Dans la Loire, ce dispositif concerne donc uniquement les élevages ovins et caprins ayant eu une surmortalité liée à la FCO-8 entre le 1e^r juin et le 31 décembre 2024 et confirmés foyers FCO-8 sur la même période.

Modalités de calcul de l’aide

L’aide est calculée sur la base d’un forfait par catégorie d’animal (espèce, âge). Pour chaque demandeur éligible, l’aide est calculée en fonction du nombre total d’ovins (d’un mois ou plus) ou de caprins (d’un mois ou plus) morts ou euthanasiés, dans les élevages confirmés foyers FCO entre le 1^er juin et le 31 décembre 2024. A noter que les avortements ne sont pas pris en compte.

Pour chaque catégorie d’animal (espèce, âge), l’aide est calculée de la façon suivante : Indemnisation = Somme [(Nombre de morts sur la période prise en charge - Mortalité de référence) x Forfait selon la catégorie des animaux (€)], où la mortalité de référence = Cheptel de référence de l’exploitation en 2024 x Taux de mortalité de référence (TMR). Le TMR est défini par catégorie d’animal (espèce, âge). Pour chaque élevage foyer FCO, l’effectif de référence retenu dans le calcul de l’aide est, pour les ovins et caprins, celui déclaré à l’établissement départemental de l’élevage (EDE) au 1^er janvier 2024 (recensement EDE).

Les montants des forfaits et les valeurs de TMR (FCO-8) appliqués pour le calcul de l’aide sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Le montant minimum de l’aide attribué dans le cadre du présent dispositif est de 500 €.

Pour tout savoir sur la FCO, c'est par ici.

Cas particuliers et justificatifs exigés

Les éleveurs ayant eu des mortalités en estive ou des carcasses non-ramassées ou non-comptabilisées par l’équarrisseur, leur réalité sera vérifiée à l’aide de justificatifs supplémentaires et, dans tous les cas, des informations du registre d’élevage à jour et complet, qui doit être joint à la demande.

Les modalités de dépôt de certains demandeurs sont adaptées :

- pour les demandeurs récemment installés ne pouvant justifier du nombre d’ovins et de caprins de plus de six mois au 1^er janvier 2024 (recensement EDE), un justificatif officiel de la date d’installation devra être fourni (attestation MSA, arrêté DJA, …) et le registre d’élevage à jour et complet devra être fourni ;

- pour les reprises d’exploitation, les informations du cédant (Siret, n° EDE) pourront être reprises ;

- pour les évolutions significatives du cheptel après le 1er janvier 2024 (> 30%), le registre d’élevage complet devra être fourni.

Télédéclaration et calendrier

La télédéclaration, possible jusqu’au 14 février 14 heures, est possible via ce lien.

Dans le cas général, l’éleveur doit se munir des informations suivantes pour télédéclarer : Siret ; Rib ; numéros d’élevage (EDE du cheptel) de l’exploitation ; effectifs de référence au 1er janvier 2024 des ovins et caprins de plus de six mois (recensement EDE) ; pour chaque catégorie d’animal, nombre d’animaux morts ou euthanasiés dans l’élevage du fait de la FCO-8 entre le 1er juin et le 31 décembre 2024.

Indemnisation pour les élevages bovins

Les élevages bovins ayant eu des pertes directes liées à la FCO-8 ne sont pas concernés par ce dispositif.

Le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), auquel l’Etat contribue à hauteur à 65 % du budget, portera ultérieurement un programme d’indemnisation pour ces pertes. Le GDS (Groupement de défense sanitaire) est l’interlocuteur concernant ce dispositif et reviendra vers les éleveurs concernés par ces indemnisations, dès que le programme 2024 sera ouvert, courant 2025.

D’après DDT de la Loire